Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 12/11/15

Limitation des pièces réclamées aux locataires.-

Un décret paru le 5 novembre au JO établit la liste limitative des documents que les bailleurs peuvent demander aux candidats à la location et à leurs cautions. Seuls les éléments d'identité, de domicile, des activités professionnelles et des ressources peuvent être demandés. Des modèles-type de documents sont annexés au décret.

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