Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 28/01/22

Catégories de salariés lors d'un plan social.-

Dans un arrêt du 17 décembre, la cour administrative de Versailles a annulé l'homologation par les services du ministère du Travail du plan social de Philips France, déposé unilatéralement par l'employeur en septembre 2020 après l'échec des négociations paritaires d'entreprise. Confirmant un jugement de première instance (TA Cergy-Pontoise, 26/07/2021), cette décision s'appuie sur le fait que l'Etat aurait alors insuffisamment contrôlé la validité des catégories d'employés définies par l'employeur à l'appui de son plan social.

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