Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 21/12/21

Fiche technique de l'IS mondial OCDE.-

L'OCDE a publié les modalités de l'IS mondial harmonisé des multinationales, d'un taux au moins égal à 15%, pilier 2 d'une réforme impliquant 137 pays. Ce taux s'appliquera aux multinationales de plus de 750 millions d'euros de CA. Le document de 70 pages détaille l'assiette, le mode de calcul du taux en fonction des activités, les règles en cas de changement de périmètre suite à cessions ou acquisitions, le détail de l'impôt complémentaire, etc.

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