Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 03/12/21

Justice submergée par la fraude fiscale.-

Deux ans après la fin légale du "verrou de Bercy" (monopole dont disposait l'administration fiscale sur le signalement à la justice pénale des dossiers de fraude fiscale présumée) et son remplacement par un signalement automatique de tous les dossiers d'un préjudice présumé supérieur à 100.000 euros, les parquets croulent sous les dossiers, avec plus de 800 plaintes automatiques annuelles depuis 2 ans, auxquelles s'ajoutent d'autres dossiers transmis à l'initiative du fisc (200 cette année et 700 l'an dernier). Une circulaire du 4 octobre vise à écluser un peu la vague, notamment en obligeant les agents du fisc à accompagner les signalements de fiches techniques permettant aux juges d'en comprendre rapidement les enjeux fiscaux.

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