Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 19/11/21

Cour de Cassation sur swaps de taux.-

Dans un arrêt du 8 septembre, la chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu'un contrat de prêt bancaire et un swap de taux signé en même temps constituaient "un ensemble contractuel indivisible", et que le second devenait caduc à l'issue du premier (dans le cas d'espèce d'un remboursement anticipé).

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