Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 17/11/21

Protection accrue des lanceurs d'alerte.-

Examinée le 17 novembre en séance à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte s'est étoffée de multiples amendements en commission la semaine dernière. Plutôt bien accueilli par le Medef, le texte élargit la définition du lanceur d'alerte, facilite leurs saisines, supprime l'obligation de passer par une procédure interne à l'entreprise avant d'envisager une procédure externe. Il sanctionne les procédures-baillon et les mesures éventuelles de représailles vis-à-vis des whistleblowers. Il pourrait s'enrichir d'une rétribution pour ces derniers.

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