Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 05/11/21

Protection des lanceurs d'alerte européanisée.-

Une proposition de loi de Sylvain Waserman (Modem, Bas-Rhin) sur le point d'être examinée à l'Assemblée devrait permettre de renforcer d'ici la fin de l'année la protection des lanceurs d'alerte, déjà couverte par la loi Sapin II. Elle vise à adapter le cadre hexagonal à une directive européenne de 2019 qui organise la protection des "whistleblowers". Elle va plus loin en proposant notamment la prise en charge des frais de justice, ou des poursuites pénales (jusqu'à 3 ans de prison) pour les employeurs qui engageraient des représailles contre un lanceur d'alerte. Deux mesures avalisées par le Conseil d'Etat qui en a en revanche censuré d'autres (fonds de soutien aux lanceurs d'alerte notamment).

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