Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 13/10/21

Proposition de loi anti-corruption.-

Le député (LREM) Raphaël Gauvain a déposé une proposition de loi renforçant la lutte anticorruption. Elle prévoit d'élargir lesobligations prudentielles aux "petites filiales" de grands groupes étrangers présents en France, même quand la société mère n'a pas de siège en France. Elle élargit la responsabilité pénale des personnes morales et renforce le droit des dirigeants dans les enquêtes internes. Le texte précise les obligations des collectivités locales en matière de lutte contre la fraude. Elle consacre le contrôle par deux entités distinctes pour le secteur public et les lobbies (HATVP) et le secteur privé (Agence française anti-corruption, créée par la loi en 2016).

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