Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 08/10/21

Les branches ont pouvoir de fixer tout le salaire.-

Dans un arrêt rendu le 7 octobre, le Conseil d'Etat a désavoué l'Etat face aux partenaires sociaux de la grande distribution, au sujet du pouvoir de détermination salariale des branches, dont l'Etat défendait une vision restrictive dans le Code du Travail né de la réforme de 2017, qui limitait le pouvoir salarial des branches au seuls "salaires hiérarchiques" (salaire de base hors tout complément).

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