AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES « COVID 3 »

Un décret n° 2021-1094 du 19 Août 2021 et publié au Journal officiel le 20 Août 2021 détermine les modalités d'application de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 15 %, instaurée par la Loi de Finances rectificative pour 2021.

L’aide est applicable aux entreprises de moins de 250 salariés dont l'activité principale relève des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel ou dont l'activité principale dépend de celle de l'un de ces secteurs (secteurs dits « S1 » et « S1 bis »).

Pour bénéficier de cette nouvelle aide au paiement, il faut que les entreprises aient été éligibles aux dispositifs Covid 2 (exonération et aide au paiement de 20 %) au titre des mois de Février, Mars ou Avril 2021.

Cette nouvelle aide au paiement est applicable sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de mai, juin, juillet, elle est égale à 15% du montant des revenus d’activité versés aux salariés.

Pour apprécier si l’entreprise a moins de 250 salariés, il convient de retenir l’effectif pris en compte au 1er janvier 2021 (soit l’effectif moyen de 2020).

A NOTER : Les entreprises du secteur S2 ne seront donc pas concernées par cette aide au paiement.

Non-cumul de l’aide au paiement « Covid 3 » et des aides et exonérations « Covid 2 » 

Pour mémoire, certains secteurs d’activité ont été éligibles aux aides et exonérations « Covid 2 » au-delà du mois d’Avril 2021. C’est notamment le cas des restaurateurs ou des discothèques.

Pour ces secteurs d’activité, il ne sera pas possible de cumuler sur le même mois l’aide au paiement « Covid 3 » et avec les aides et exonérations « Covid 2 ».

Celui-ci bénéficiera des aides et exonérations « Covid 2 » tant qu’il sera soumis à des conditions d’accueil limitées, puis des aides « Covid 3 ».

Cas des mandataires sociaux :

Les mandataires sociaux peuvent bénéficier de l’aide au paiement des cotisations au titre des périodes d’emploi de mai à juillet 2021, Le montant de l’aide au paiement est de 250 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité satisfaites.

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