ACTUALITÉS DIVERSES

  • Arrêt de la Cour d’Appel de Colmar du 25 juin 2021 (arrêt n°19/03309) concernant le régime TVA applicable à la vente d’un bien immobilier :

Dans le cadre d’une vente immobilière, le régime de la dispense de TVA prévu à l’article 257 bis du Code général des impôts suppose que l’acte notarié fasse référence à la qualité de redevable des cédants et cessionnaires.

  • Arrêt de la CAA Versailles du 12 juillet 2021 (Arrêt n°20VE00078) :

La juridiction administrative rappelle par cet arrêt que n’est pas déductible la TVA relative à l’acquisition de véhicules destinés à être prêtés aux clients d’un garage pendant la durée de réparation de leur véhicule personnel, sur le fondement de l’article 206 IV-2-6° de l’annexe II au code général des impôts (véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte).

Toutefois, cette exclusion du droit à déduction ne s’applique pas aux véhicules donnés en location, sous réserve que cette location soit soumise à la TVA (les véhicules doivent être exclusivement affectés à l’activité locative).

  • Application du taux normal aux prestations des intermédiaires :

La loi de finances pour 2021 a modifié le taux de TVA applicable aux prestations d’entremises réalisées par les intermédiaires transparents.

L’administration fiscale a publié ses commentaires sur cette réforme le 13 août dernier.

Elle précise que les opérations d’entremise de ces intermédiaires suivent leur régime propre en raison de l’indépendance de leur prestation. Elles relèvent donc du taux normal de TVA.

  • Taxe sur les salaires : Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel de Nantes et Versailles des 24 juin 2021

Par ces deux arrêts, les Cours ont jugé que les rémunérations versées à une secrétaire de direction, ainsi qu'à une assistante de direction financière ou à une assistante de direction doivent être soumises à la taxe sur les salaires dès lors que la société est soumise à cette taxe.

En effet, compte tenu de leurs fonctions polyvalentes au sein de la direction de la société, ces salariées doivent être regardées comme affectées concurremment aux différentes activités ou secteurs d'activité de la société.

  • Retard de la DGFIP :

Dans le cadre de la souscription des déclarations des revenus 2020 par voie d’EDI, l’Administration fiscale a informé les contribuables d’un retard important quant à l’alimentation de leur compte fiscal et de l’établissement de leurs avis d’imposition.

Compte tenu des difficultés techniques rencontrées par l’administration, les avis d’imposition des contribuables ne seront disponibles qu’à compter du 1er octobre, conduisant ainsi à un décalage du paiement du solde de l’impôt ou des restitutions d’impôt.

  • Taxe de 3% sur les immeubles :

Par un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 7 septembre, elle rappelle que l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques étrangères est accordée sur le fondement de l’article 990 E-3-d et e du CGI sous réserve de justifier la réalité de l’identité de leurs actionnaires.

En outre, la cour indique que les sociétés doivent démontrer la réalité de la souscription ou de l’envoi de la déclaration, afin de bénéficier de l’exonération. La remise d’une simple copie de la déclaration ne suffit pas.

  • Holding animatrice et ISF :

Dans le cadre d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bourges du 19 août 2021, la juridiction judiciaire est revenue sur la notion de holding animatrice et a précisé qu’au cas d’espèce, la société holding ne participait pas aux décisions stratégiques du groupe, ne bénéficiait d’aucune voix prépondérante dans les prises de décisions et ne disposaient pas des moyens humains lui permettant d’animer le groupe.

Le caractère animateur de la holding a donc été rejeté par la Cour et a conduit à la confirmation des rehaussements ISF notifiés par l’Administration fiscale.

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