LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

La 1ère Loi de Finances Rectificative pour 2021 a été adoptée le 19 juillet et publiée le 20 juillet au Journal Officiel.

Elle comporte notamment, les mesures suivantes :

  • Report en arrière du déficit :

Ce mécanisme permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’imputer, sur option, le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice non distribué de l’exercice précédent.

Cette imputation ne peut pas excéder 1.000.000 € et conduit à constater une créance sur le trésor. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des exercices clos pendant les 5 années suivant l’exercice déficitaire. Au terme de ce délai de 5 ans, la fraction non utilisée de la créance peut être remboursée.

Pour mémoire, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a permis à toutes les entreprises d’obtenir un remboursement anticipé des créances de carry-back.

La 1ère Loi de Finances Rectificative pour 2021 assouplit, de manière temporaire, le dispositif du carry-back : elle supprime le plafond de 1.000.000 € et permet également l’imputation du déficit sur les 3 exercices précédents. Ce dispositif concerne les déficits constatés au titre du 1er exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.

L’option pourra être exercée jusqu’au 30 septembre 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021.

A noter que la créance sera calculée sur la base du taux de 25% applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement anticipé.

L’administration a d’ores et déjà commenté ce dispositif temporaire dans le BOFIP du 23 août 2021.

Elle précise, à ce titre, que les entreprises qui ont déjà déposé la liasse fiscale de l’exercice au titre duquel l’option est exercée devront procéder au dépôt d’une liasse rectificative.

Les sociétés mères de groupes fiscaux intégrés peuvent également exercer l’option pour le report en arrière des déficits.

  • Aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire :

La loi de finances rectificative précise que les aides versées en 2021 par le fonds de solidarité aux entreprises sont exonérées d’IS ou d’IR et de toutes les contributions et cotisations sociales.

Cette exonération vise les aides du fonds de solidarité des entreprises et les aides à destination des discothèques.

En revanche, les autres aides ne bénéficient pas de ce régime d’exonération (aides sur les coûts fixes et les stocks).

  • Dispositif des abandons de loyers :

Les bailleurs relevant des BIC, BA et de l’IS peuvent déduire de leurs résultats imposables les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 à une entreprise locataire avec laquelle ils n’ont aucun lien de dépendance.

Pour les BNC, les éléments de revenus ayant fait l’objet d’une renonciation ne constituent pas une recette imposable.

La loi de finances rectificative pour 2021 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation est également applicable aux bailleurs relevant des revenus fonciers.

  • Dégrèvement possible de Taxe Foncière pour les propriétaires de locaux utilisés par les discothèques :

Les communes et les EPCI peuvent, sur délibération, instituer un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 due au titre de locaux utilisés par les discothèques et pour lesquels les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La prime versée dans le cadre des mesures sociales de la 1ère loi de Finances Rectificative pour 2021 bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu.

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