Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 26/07/21

Coup de tonnerre fiscal sur plus-values des dirigeants.-

Dans 3 décisions de mi-juillet, le Conseil d'Etat a décidé que les gains tirés des "management packages" par des dirigeants de société (co-actionnaires aux côtés d'autres investisseurs) lors de la revente de celle-ci devaient être traités fiscalement comme des traitements et salaires et non comme des plus-values de cession (soit 45 à 60% de taxation contre 30%). A ce stade, le traitement en plus-value était protégé par des décisions de cour d'appel datant de mai 2019.

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