RÉFORME TVA AU 1ER JUILLET 2021 : COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Les nouvelles règles relatives à la TVA applicables au commerce en ligne sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021 ; elles ont pour objectif de garantir des conditions de concurrence plus équitables pour toutes les entreprises, de simplifier le commerce électronique transfrontière et d’accroître la transparence pour les consommateurs de l’UE en ce qui concerne les prix pratiqués et le choix dont ils disposent.

Jusqu’au 30 juin 2021, les vendeurs en ligne étaient tenus de s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil global, qui variait selon les pays.

Depuis le 1er juillet, ces différents seuils sont remplacés par un seuil commun au sein de l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne de 10 000 €, au-dessus duquel la TVA devra être payée dans l’État membre où les biens sont livrés.

Dans le but de simplifier la vie de ces entreprises et de faciliter leurs ventes dans d’autres États membres, les vendeurs en ligne peuvent s’enregistrer dans un portail électronique appelé « guichet unique », sur lequel ils peuvent accomplir toutes leurs obligations en matière de TVA liées aux ventes qu’ils effectuent dans l’ensemble de l’UE.

Au lieu d’être aux prises avec des procédures compliquées dans d’autres pays, ils peuvent s’enregistrer dans leur propre État membre et dans leur propre langue. Une fois enregistré, le détaillant en ligne peut notifier et payer la TVA dans le guichet unique pour l’ensemble de ses ventes dans l’UE au moyen d’une déclaration trimestrielle.

Le guichet unique se chargera de transmettre la TVA à l’État membre concerné.

Dans le même ordre d’idées, l’instauration d’un guichet unique pour les importations destiné aux vendeurs de pays tiers leur permet de s’immatriculer facilement à la TVA dans l’UE et garantit que le montant correct de TVA revient à l’État membre dans lequel la taxe est due en définitive.

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