REEVALUATION LIBRE DES ACTIFS

La loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif temporaire de réévaluation libre des éléments d’actifs corporels et financiers, neutre d’un point de vue fiscal.

Pour mémoire, ce dispositif est applicable, sur option, à la 1ère opération de réévaluation libre constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

L’administration fiscale a commenté ce dispositif dans la Base BOFIP du 9 juin 2021. A ce jour, aucun commentaire n’a été publié sur ce dispositif dans le cadre des groupes intégrés fiscalement.

Ce dispositif n’est pas applicable aux entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Les modalités de la neutralisation sont les suivantes :

  • Immobilisations non amortissables : Ces immobilisations bénéficient d’un régime de sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des immobilisations. L’entreprise doit s’engager à calculer la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations réévaluées d’après leur valeur non réévaluée (valeur fiscale non réévaluée).

L’administration fiscale a confirmé l’application du régime du long terme pour les titres de participation, sous réserve du respect du délai de 2 ans (délai non interrompu par la réévaluation libre).

  • Immobilisations amortissables : Ces immobilisations bénéficient d’un régime d’étalement de l’imposition de l’écart de réévaluation. L’entreprise doit réintégrer l’écart de réévaluation dans ses bénéfices imposables, par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions, agencements, … et de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables, à partir de l’exercice qui suit l’exercice de réévaluation.

En cas de cession de l’immobilisation, l’écart de réévaluation doit être réintégré de manière anticipée dans les bénéfices imposables.

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