PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2021 – CE QUE L’ON SAIT AUJOURD’HUI

Selon les chiffres du ministère du Travail, en 2019, près de 5 millions de salariés avaient perçu cette prime exceptionnelle. Et en 2020, ils étaient plus de 6 millions de travailleurs à en bénéficier. Comme cela avait été annoncé, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté à l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, porte, en son article 2, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de son exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, rappelle, comme pour les Pepa antérieures, que la prime n’a pas vocation à se substituer à :

  • Des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages ;
  • Des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise utilisatrice attribuant cette prime devra, dans ce projet, la verser aux salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de cette entreprise à la date du versement de la Pepa ou à la date du dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale visés ci-dessous. Pour les travailleurs handicapés, la prime devra être versée à ceux liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de son versement.

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, son plafond, seront fixés par :

  • un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;
  • ou une décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, celui-ci serait tenu d’en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique.

Dans la même lignée que les années précédentes, cette prime pourrait-être modulable selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Etant précisé que les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.) sont considérés comme du temps de présence effective (Projet art. 2, II-2o et III). Selon le projet de loi, elle pourrait être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. En pratique, il est recommandé d’attendre la promulgation de la loi avant de procéder au versement de cette prime.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations visée ci-dessous, la Pepa 2021 devrait remplir plusieurs critères. Comme dans le régime applicable en 2019 et 2020, seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 965 €) seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 €.

A signaler cependant, ce plafond serait porté à 2 000 € dans les cas suivants :

  • Si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement, dans un accord de méthode, à des actions de valorisation des travailleurs de la 2e ligne (chauffeurs de bus, taxi, VTC ; contrôleurs des transports publics ; vendeurs en supermarchés ou commerces d’alimentation ; professionnels des pompes funèbres, etc.) ;
  • Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

Rappelons cependant que ce texte est encore susceptible de modification. Nous nous tenons en veille sur le sujet, n’hésitez pas à vous adresser à votre cabinet référent.

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