LE REGIME DES ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES INDEMNISES SANS DELAI DE CARENCE EST PROLONGE JUSQU’AU 30/09/21

Afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a multiplié les cas dans lesquels les salariés peuvent bénéficier d'arrêts de travail à titre dérogatoire. Cette mesure est prévue initialement par un décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire de l'employeur ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé.

La possibilité de bénéficier de ces arrêts indemnisés dès le premier jour devait en principe prendre fin le 1er juin 2021. Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 publié au Journal officiel le 17 juin 2021 prolonge ce régime dérogatoire jusqu'au 30 septembre 2021.

Ainsi, certains assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler - y compris à distance - peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie et de l’indemnité complémentaire due par l’employeur, sans délai de carence.

Sont concernés par ces arrêts de travail dérogatoires :

  • Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas être placées en position d’activité partielle ;
  • Les personnes identifiées comme cas contact ;
  • Les assurés présentant les symptômes de l’infection au Covid-19, à condition qu’ils fassent réaliser un test de dépistage PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • Les assurés dont le test de dépistage PCR est positif ;
  • Les assurés présentant un résultat positif à un autotest, à condition qu’ils fassent réaliser un test PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • Les assurés de retour de l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’isolement prophylactique.

Pour l’ensemble de ces situations, le texte prolonge l’application de la suppression du délai de carence et des conditions d’ouverture de droit dérogatoires (pas de durée minimale d’activité), ainsi que la non-prise en compte des indemnités journalières dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

De même, les conditions dérogatoires continuent de s’appliquer jusqu’au 30 septembre pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, en application de l'article 2 du décret du 8 janvier 2021, les indemnités complémentaires sont versées par l'employeur aux salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler du fait de l'épidémie, sans délai de carence de 7 jours, sans condition d'ancienneté, sans condition liée à l'envoi du certificat médical sous 48 heures, sans condition de soin dans un Etat européen, sans exclusion de certains salariés non mensualisés et sans prise en compte pour le calcul de la durée maximale d'indemnisation.

Enfin, l’arrêt de travail continue d’être établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet, declare.ameli.fr. Selon les cas, c’est à l’employeur ou au salarié de procéder à la déclaration.

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