PROLONGATION DES MESURES RELATIVES AUX CONGES PAYES, RTT

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal officiel du 1er juin 2021 est venue adapter les dispositions temporaires exceptionnelles relatives aux congés payés, jusqu’au 30 septembre 2021.

Rappel des dispositions dérogatoires

Pour rappel, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, prolongée par l’ordonnance du 19 décembre 2020 avait prévu, pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, qu’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, puisse autoriser l’employeur :

  • À imposer aux salariés la prise de congés payés, ceci jusqu’au 30 juin 2021, et dans la limite de 6 jours, après avoir respecté un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Cette disposition visait les congés acquis et les congés en cours d’acquisition ;
  • À modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans la limite de 6 jours ;
  • À imposer le fractionnement des CP sans l’accord du salarié ;
  • À fixer les dates de congés sans tenir compte du droit aux congés simultané des conjoints ou pacsés salariés de la même entreprise.

En ce qui concerne les jours de RTT, l’ordonnance avait prévu la possibilité pour l’employeur de déroger de manière unilatérale aux dispositions conventionnelles applicables (d’entreprise ou de branche) lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.

L’ordonnance permettait ainsi à l’employeur :

  • D’imposer la date de prise de jours RTT et des jours de repos conventionnels acquis prévus dans le cadre d’un aménagement du temps de travail au-delà de la semaine, qui relèvent en principe du choix du salarié, et d'en modifier les dates ;
  • D’imposer et modifier les dates de prises de jours de repos acquis prévus par une convention de forfait annuel ;
  • D’imposer la prise de jours de repos placés sur un CET.

Aménagement des dispositions dérogatoires

À partir du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle :

  • Imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6 jours jusqu'à présent), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc. Il doit s’agir de congés payés acquis (congés payés de l’année N ou congés payés N-1) ;
  • Fractionner des congés payés sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;

Jusqu'au 30 septembre 2021, et sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d'1 jour franc, de prendre ou modifier :

  • Les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • Les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année ;
  • Les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent.

L'employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d'en modifier la date.

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