ACTIVITE PARTIELLE : LES AIDES AUX ENTREPRISES BAISSENT PROGRESSIVEMENT A PARTIR DU 1ER JUIN 2021

Plusieurs fois repoussée depuis fin d’année 2020, la diminution des taux d’indemnisation de l’activité partielle sera applicable, par palier, à partir du 1er juin 2021, afin d’assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle et la mise en place du régime de droit commun.

Néanmoins, pour les entreprises les plus touchées financièrement par la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel est prolongé pour quelques mois encore.

Cas général (secteurs non protégés) : baisse par palier du remboursement à partir du 1er juin 2021

Indemnisation du salarié :

La baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, qui devait intervenir le 1er juin 2021, est de nouveau reportée d’un mois.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste ainsi fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021.

Il passera à un taux de 60 % le 1er juillet 2021.

Allocation versée à l’employeur :

Les employeurs vont voir leur remboursement diminuer de manière progressive à partir du 1er juin 2021.

Le taux de l’allocation d’activité partielle, qui est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 (reste à charge de 15 %), passera à :

  • 52 % pour le mois de juin 2021 (reste à charge de 25 %).
  • 36 % à partir du 1er juillet 2021 (reste à charge de 40 %), avec un taux horaire minimum qui passe de 8,11 € à 7,30 €.

Secteurs protégés et connexes : baisse progressive pour les entreprises à partir du 1er juillet 2021

Indemnisation du salarié :

Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, initialement prévue le 1er juillet 2021, n’interviendra pas avant le 1er septembre 2021.

Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle restera fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2021. Le passage au taux de 60 % (taux de droit commun) est programmé pour le 1er septembre 2021.

Allocation versée à l’employeur :

Comme dans le cas général, la diminution du remboursement aux employeurs des secteurs protégés et connexes sera progressive.

Tout d’abord, l’allocation d’activité partielle est maintenue au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, pour un mois supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge.

Ensuite, plusieurs paliers d’indemnisation s’appliqueront. L’allocation passera au taux de :

  • 60 % pour le mois de juillet 2021 (reste à charge de 15 %) ;
  • 52 % pour le mois d’août 2021 (reste à charge de 25 %) ;
  • 36 % à partir du 1er septembre 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %).

Entreprises les plus touchées des secteurs protégés, entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales : pas de baisse avant le 1er novembre 2021

Pour ces 4 catégories d’entreprises, les employeurs continueront de bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’au 31 octobre 2021. La diminution de l’indemnisation des salariés et des employeurs n’interviendra pas avant le 1er novembre 2021.

Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur resteront fixées au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 octobre 2021.

La bascule vers le régime de droit commun s’effectuera à partir du 1er novembre 2021 (indemnité salarié 60 % et allocation employeur 36 %).

Ces 4 catégories d’entreprises sont :

  • Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
  • Dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ;
  • Les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (territoires reconfinés), si elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ;
  • Et nouvelle catégorie instituée par les décrets : les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 %.

Pour cette dernière catégorie, la condition de baisse de CA d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’application du taux majoré :

  • Soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • Soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • Soit en comparant le CA réalisé au cours des six mois précédents et le CA de la même période en 2019 ;
  • Soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • Soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er juillet 2021

L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle est reportée d’un mois et s’appliquera au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er juin 2021).

Baisse de la durée maximale d'autorisation d'activité partielle à partir du 1er juillet 2021.

Rappelons qu’à compter du 1er juillet 2021, la durée maximale des autorisations d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021 ne tiendront pas compte de cette période pour le calcul de la durée maximale.

Par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

A noter : Jusqu’à présent au regard du nombre de demandes et de l’impossibilité en pratique d’étudier en amont les dossiers, l’acceptation tacite par les DREETS à l’issue du délai de 48h puis de 15 jours était la norme. Il semblerait que les DREETS aient désormais pour consigne de revenir à l’étude à priori (dans le délai de 15 jours) des dossiers de demande d’autorisation de recours à l’activité partielle. Nous vous invitons donc à bien motiver et bien étayer ces derniers.

Activité partielle « garde d’enfants » ou « personne vulnérable »

Rappelons également que le dispositif de l’activité partielle « garde d’enfants » ou « personne vulnérable » a été modifié par un décret du 13 avril 2021. Depuis le 1er avril 2021, l’allocation remboursée aux employeurs dans le cadre de ce dispositif est de 70 %, qu’ils appartiennent ou non à un secteur protégé.

APLD : augmentation du plancher de l’allocation aux employeurs

Les décrets relèvent le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’Allocation Partielle Longue Durée à 8,11 € (au lieu de 7,30 €).

L’avantage de l’APLD étant de bénéficier d’une indemnisation renforcée en échange de contreparties en matière d’emploi, il était nécessaire d’augmenter son taux plancher.

Il est à noter que parallèlement, le taux plancher de l’activité partielle baisse quant à lui à 7.30 €, rendant l’allocation d’active partielle longue durée plus avantageuse, Dans le cadre du nouveau régime de droit commun de l’activité partielle, le taux plancher passera de 8,11 € à 7,30 €.

Afin d’éviter un reste à charge important comme présenté précédemment, dû au fait de la diminution du taux de prise en charge de l’activité partielle de droit commun, pour les clients confrontés à une baisse d’activité modérée mais durable, le recours à l’activité partielle de longue durée devra être envisagé.

Pour mémoire, ce dispositif permet à l’employeur, quel que soit son secteur d’activité, de percevoir une indemnisation de l’Etat à hauteur de 60 % du salaire brut de référence, le salarié étant quant à lui indemnisé par l’employeur à hauteur de 70 % : le reste à charge pour l’employeur sera alors limité à 10 %.

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