Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 18/06/21

Abus de droit plus simple pour le fisc.-

Depuis le 1er janvier 2021 pour des opérations initiées à compter du 1er janvier 2020, l'administration fiscale dispose dans le cadre de ses opérations de contrôle et de redressement de la qualification de "mini abus de droit"

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