Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 10/05/21

Secret professionnel des avocats renforcé.-

Examinant les 5 et 6 mai le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements renforçant le secret professionnel des avocats au-delà des exigences initiales du texte (qui le limitait à la procédure pénale). Elle a aussi adopté un amendement gouvernemental permettant de basculer sur un "plaider coupable" en cours de procédure correctionnelle (lors d'un renvoi ou d'un appel).

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