Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 05/05/21

"Droit à l'erreur": peut mieux faire.-

En matière fiscale, le principe du "droit à l'erreur" des contribuables consacré par la loi Essoc de 2018 n'est pas toujours respecté, avec des agents du fisc qui semblent parfois plus concentrés sur des sujets de forme que de fond selon le Mouvement des ETI. Le nombre de rescrits fiscaux délivrés a néanmoins augmenté ainsi que celui des régularisations en cours de contrôle. Plus de 2.400 sociétés de 39 groupes ont engagé un partenariat avec le fisc.

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