CALENDRIER FORMATION PROFESSIONNELLE 2021

Le calendrier de paiement aux OPCO des contributions dues au titre de l’année 2021 pour le financement de la formation et de l’apprentissage a été fixé par le décret n° 2020-1739 du 29 Décembre 2020.

Les cotisations dues au titre de l’année 2021 continueront d’être versée aux OPCO.

A partir de janvier 2022, la collecte CUFPA sera reprise par l'URSSAF et la MSA pour les seules contributions légales et les modalités seront définies au cours de l'année 2021.

 

Attention : à défaut ou en cas d’insuffisance de versement, l’employeur doit régler auprès du service des impôts, au plus tard le 30 Avril N+1, une régularisation correspondant au double de la somme manquante.

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