AGEFIPH : PRECISIONS POUR VOTRE PROCHAINE DECLARATION

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs sont tenus de déclarer mensuellement par DSN leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, y compris les entreprises de moins de 20 salariés.

En revanche, seules les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés sont soumises à l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés. Au travers d’achats socialement responsables, l’établissement peut satisfaire jusqu’à la moitié des 6% de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (soit 3%).

Comme il avait déjà été indiqué dans notre précédente lettre sociale, les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont évolué à compter de l’année 2020.

Parmi les changements majeurs, l’obligation d’emploi ne s’évalue plus au niveau de l’établissement (SIRET) mais au niveau de l’entreprise (SIREN).

Afin d’atténuer l’impact financier de cette réforme, les entreprises concernées par une augmentation importante de leur contribution du fait de la nouvelle réglementation bénéficieront dans le cadre d’un dispositif transitoire applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

  • En 2020, d’un abattement proportionnel applicable sur l’augmentation de la contribution 2019, correspondant à 30% de la part d’augmentation allant jusqu’à 10 000 €, à 50% sur la part allant de 10 000 € à 100 000 € et à 70% de la part allant au-delà de 100 000 €.

Exemple : si en 2019 votre contribution était de 10 000 € et augmentait de 40 000 € en 2020, vous bénéficieriez grâce aux modalités d’écrêtement d’un abattement de 18 000 € = (10 000 x 30 %) + (40 000 – 10 000 x 50 %). Votre contribution s’élèverait ainsi à 32 000 € au lieu de 50 000 €.

  • A partir de 2021 et chaque année jusqu’en 2024, un taux d’abattement unique appliqué à l’augmentation de votre contribution par rapport à l’année précédente.
    • En 2021, l’abattement sera de 80% ;
    • En 2022 de 75% ;
    • En 2023 de 66% ;
    • En 2024 de 50% ;

Les échéances à prévoir

La Loi n°2018771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés puisqu’elle se fait par voie dématérialisée via la DSN.

Les échéances déclaratives de l’OETH sont les suivantes :

  • Depuis Janvier 2020 puis tous les mois : toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (BOETH) et les Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP). A cet effet, le cahier technique de la DSN établit une liste de statuts de travailleur handicapé.
  • Avant le 31 Mars 2021, l’URSSAF ou la CGSS calculera et mettra à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2020 :
    • L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
    • Le nombre de BOETH devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
    • L’effectif des BOETH employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (Emploi exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières).

Le calcul de ces effectifs sera effectué sur la base des déclarations faites par l’entreprise en DSN en 2020.

Les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs adresseront aux entreprises utilisatrices les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition.

Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial adresseront également aux entreprises clients les attestations des dépenses annuelles ouvrant droit à déductions.

  • Au plus tard le 5 ou le 15 Juin 2021, dates d’échéance de la DSN de mai, les employeurs occupant 20 salariés et plus au cours de l’année 2020 déclareront la contribution et les éventuelles déductions au travers de la DSN de mai 2021, exigible au 5 et 15 juin 2021.

La déclaration comportera :

  • Le nombre de salariés BOETH mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;
  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aides par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises de portage salarial (si le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi), calculé en application de l’article D. 5212-22 ;
  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé en application de l’article D. 5212-23 ;
  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP), calculé en application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-9 ;
  • Le cas échéant, s’il s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, ou d’entreprise mentionné à l’article L. 5212-8 ;
  • Le montant de la contribution brute (avant déductions et avant écrêtement) calculée conformément à l’article D. 5212-20 ;
  • Le montant de la contribution nette avant écrêtement (après déductions et avant écrêtement) ;
  • Le montant de la contribution nette après écrêtement (après déductions et après écrêtement).

L'AGEFIPH met à disposition des employeurs un simulateur (https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth/simulation), moyen fiable permettant de savoir si vous êtes en règle avec votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés ou de savoir combien vous allez contribuer au titre de 2020.

Le recours au Secteur adapté

Pour rappel, faire appel au secteur adapté (ESAT ou EA) pour l’achat de produits ou de services est une opération permettant de mémoriser de façon significative la contribution AEFIPH.

Au travers d’achats socialement responsables, l’établissement peut satisfaire jusqu’à la moitié des 6% de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (soit 3%).

Le secteur du travail protégé et adapté compte deux types d’établissements :

  • Les Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) : 

Ce sont des établissements médicosociaux accueillant des travailleurs lourdement handicapés dont les capacités ne leur permettent pas de travailler en milieu ordinaire (secteur dit protégé).

  • Les Entreprises Adaptées (EA) :

Ce sont des entreprises du milieu ordinaire dont 80% de l’effectif concourant à la production est reconnu travailleur handicapé. Ces établissements permettent à des personnes handicapées, momentanément ou durablement incapables d’exercer une activité professionnelle dans le milieu ordinaire de travail, d’accéder à une vie sociale et professionnelle.

Si les employeurs collaborent avec ces établissements, il sera indispensable de conserver les contrats et factures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. Ces factures indiquent le montant du coût de main-d’œuvre rattachée à la prestation, déductible dans la limite de 30 %.

Il est important de penser à transmettre ces factures dès réception au service en charge de renseigner la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Personnes Handicapées (DOETH) de votre établissement car leur valorisation constitue une réponse à l’obligation d’emploi et permet d’alléger voire de supprimer la contribution financière due au titre de l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

Rappelons également que le recours au secteur protégé est également le moyen pour les employeurs de 20 salariés et plus d’échapper à la surcontribution de 1500 fois le SMIC horaire en principe due lorsqu’aucune action n’a été engagée pendant quatre années consécutives.

Pour cela, l’entreprise doit passer des marchés avec un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou une Entreprise Adaptée (EA) pour un montant de main d’œuvre égal au minimum à 600 fois le SMIC horaire sur une même période de quatre ans.

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