ACTIVITE PARTIELLE : LES TAUX D'INDEMNISATION SONT MAINTENUS POUR MARS 2021

Décrets 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27 février 2021

Décrets 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31 mars 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, la prolongation pour deux mois supplémentaires des taux d’indemnisation du chômage partiel a été actée par quatre décrets, deux datant de février et deux datant de mars 2021. Ces textes actent à la fois le report des échéances pour l’indemnité versée au salarié mais également le report de l’allocation majorée remboursée à l’employeur.

Le tableau ci-dessous synthétise les mesures après publication de ces différents textes.

(1) Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).

(2) Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).

Ces textes prévoient également :

  • Le report de l’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle au 1er Juillet 2021 ; à compter de cette date, la durée de la demande sera limitée à 3 mois, renouvelable une seule fois pour une nouvelle période maximale de 3 mois, sur une même période de 12 mois consécutifs.
  • L’ajout de 15 nouveaux secteurs d’activité à la liste des secteurs connexes dits S1 Bis :
    • Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.
    • Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.
    • Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.
    • Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.
    • Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.
    • Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.
    • Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.
    • Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.
    • Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme.
    • Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts.
    • Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts.
    • Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation.
    • Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.
    • Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques.
    • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

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