SURVEILLANCE DES CONTRIBUABLES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Le décret n°2021-148 du 11 février 2021 précise le champ d’investigation des administrations fiscales et douanières sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.

Les douanes et la DGFiP pourront essentiellement rechercher des informations sur les plateformes numériques de mise en relation.

Cependant, toutes les données du contribuable figurant sur ces sites ne pourront pas être exploitées en tant que telles : seules les informations publiques sont visées, c’est-à-dire les informations que le contribuable a délibérément divulguées et dont l’accès ne nécessite ni inscription, ni mot de passe sur les sites concernés.

Cette mesure est expérimentale et ne s’applique, pour l’instant, que pour une durée de trois ans.

 

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