IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

REPONSE MINISTERIELLE N°20302 DU 2 FEVRIER 2021

Une réponse ministérielle en date du 2 févier 2021est venue semer le doute quant à l’exonération des biens affectés à l’activité professionnelle du contribuable prévue à l’article 975 du CGI.

La qualification de bien professionnel est ainsi rejetée s’agissant des biens affectés à une société autre que constitutive de l’outil professionnel du contribuable.

La question portait sur le schéma fréquemment rencontré où le bien immobilier qui fait partie du patrimoine privé du redevable est donné en location à la société holding, actif professionnel du redevable, laquelle le sous-loue à une société filiale utilisatrice.

Le ministre a répondu par la négative : l’exonération ne peut être admise dès lors que la filiale ne constitue pas l’outil professionnel du redevable. L’exonération ne s’appliquerait donc qu’aux seuls biens affectés à l’activité de la société constitutive de l’outil de travail du redevable.

La réponse du Ministre laisse entendre que le schéma fréquemment utilisé de location du bien concerné à une société holding qui le sous-loue ensuite à sa filiale ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération prévue à l’article 975 du CGI. Affaire à suivre.

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