LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D’UNE MAISON DE MAÎTRE EN PLUSIEURS APPARTEMENTS SONT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

CE, 9EME CH., 11 FEVR. 2021, N° 431595

L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de travaux de transformation d’une maison de Maître et sa dépendance en 12 appartements au motif qu’ils constitueraient des travaux de reconstruction et d’agrandissement, par nature non déductibles des revenus fonciers des associés (art. 31, I, 1°, b) CGI).

Pour la Haute juridiction, « doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants ».

En conséquence, les travaux réalisés ne constituaient pas des travaux de reconstruction, d’autant plus qu’ils ne touchaient pas au gros œuvre du bâtiment. Ces travaux constituent donc des charges déductibles des revenus fonciers.

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