RÉÉVALUATION LIBRE DES ÉLEMENTS D’ACTIF CORPOREL ET FINANCIER

La loi de finances pour 2021 permet aux entreprises de réaliser une réévaluation libre avec un mécanisme de neutralisation temporaire fiscale.

  • Il s’agit d’un régime optionnel portant sur les réévaluations libres effectuées au cours d’exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022,
  • Une distinction doit être opérée entre immobilisations non amortissables (sursis d’imposition prévu) et les immobilisations amortissables (imposition étalée) (cf. régime fiscal de faveur applicable aux fusions) :
    • Pour les biens non amortissables : en cas d’option pour le régime temporaire, la réévaluation n’a pas de conséquence fiscale. La cession éventuelle du bien dans le futur fera l’objet d’une imposition en fonction de la valeur non réévaluée de ce bien.
    • Pour les biens amortissables : l’option peut avoir un impact pour le calcul de l’impôt dans le temps, en fonction de la durée restant à amortir pour chaque investissement et de la durée de réintégration de l’écart d’acquisition dans le résultat.

Exemple : réévaluation fin 2020 d’un matériel pour un montant de 20.000 €, dont l’amortissement comptable court encore pendant 10 ans.

La réintégration fiscale pour le calcul de l’impôt sur l’écart de réévaluation sera étalée sur 5 ans : soit 4.000€ (20.000 € / 5 ans), alors que l’amortissement comptable de cet écart sera de : 2.000 (20.000 / 10 ans).

La neutralité fiscale sera constatée au terme des 10 ans de l’amortissement comptable, mais l’impôt aura été payé plus rapidement du fait de la réévaluation.

Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état faisant apparaître les données nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférentes aux immobilisations réévaluées.

De nombreux groupes réfléchissent sur la possibilité d’exercer cette option, car elle permet d’extérioriser des plus-values latentes, et d’améliorer le montant des capitaux propres comptables dans les comptes sociaux. Le montant des capitaux propres est de plus en plus une limite dans le cas des recherches de financement par emprunts, y compris pour les start-ups.

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