Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 12/10/15

Indemnités prud'homales : le plafond revient par la fenêtre.-

Emmanuel Macron prépare une nouvelle version de son dispositif de plafonnement des indemnités prud'homales, censuré en août par le Conseil Constitutionnel car il variait selon la taille de l'entreprise. Le Medef s'inquiète d'un plafond trop haut. Le texte pourrait passer sans débat grâce au 49-3, dans la loi sur la réforme du droit du Travail de la ministre Myriam El Khomri, en fin d'année ou au début 2016.

FIND AN OFFICE NEAR YOU!

Walter France has 87 offices located in metropolitan France, in the francophone countries of Africa and in the French Overseas Departments.

Follow us!

Top