Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 15/10/15

Rapport PME et marchés publics.-

Une commission sénatoriale a remis le 15 octobre un rapport de 21 propositions pour améliorer encore l'accès des PME à la commande publique, processus déjà initié par la loi Macron. Les sénateurs suggèrent de reculer le seuil de mise en concurrence d'un marché public, à 40.000 euros sous 3 ans, alors qu'il vient déjà de passer de 15 à 25.000 euros, et d'obliger les entités publiques à publier la proportion de PME qu'elles retiennent dans leurs appels d'offres. Le rapport propose également d'alléger la responsabilité pénale des acheteurs, en imposant de démontrer l'intentionnalité pour caractériser le délit de favoritisme. Il s'agirait aussi de faire baisser les coûts de procédure en généralisant les marchés publics simplifiés.

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