Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 07/10/15

Concurrence fiscale européenne.-

La commission des Affaires européennes de l'Assemblée a adopté le 6 octobre un rapport sur la concurrence fiscale entre Etats de l'UE, qui évalue le manque à gagner pour la France à 15 milliards d'euros de recettes d'IS, sur 40 à 60 milliards d'euros d'assiette imposable. Visant notamment les entreprises du numérique, les auteurs du rapport suggèrent l'imposition en France des sociétés au prorata de l'importance de son activité dans le pays.

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