Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 05/02/21

Délit d'initiés: droit au silence des mis en cause.-

Dans un arrêt du 2 février, la Cour de Justice de l'UE affirme le droit au silence des mis en cause lors des interrogatoires menés par les régulateurs boursiers à l'occasion d'enquêtes sur des délits d'initiés présumés.

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