Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 07/10/15

Echange d'informations sur les "tax rulings".-

Les ministres des Finances de l'UE ont adopté le 6 octobre l'accord sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux (accords fiscaux spécifiques) passés entre Etats et multinationales. L'échange automatique commencera en janvier 2017, avec rétroactivité de 5 ans pour les rescrits encore valides et de 3 ans pour ceux ne l'étant plus.

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