Retour Fil d’actualités économiques | Issued on 07/10/15

Architecte obligatoire dès 150m2.-

L'Assemblée a adopté le 6 octobre le projet de loi de Fleur Pellerin sur l'architecture et le patrimoine, qui sera examiné par le Sénat début 2016. Il ramène de 170 à 150m2 le seuil de surface habitable imposant le recours à un architecte.

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