Une ordonnance "balai"

Une sixième ordonnance corrective (dite « balai ») nº 2017-1718 datée du 20 décembre 2017 a été publié le 21 décembre 2017.

Elle vient principalement corriger certaines erreurs de forme et compléter les 5 ordonnances du 22 septembre dernier visant à réformer le Code du travail.

A noter : le Ministère du Travail a confirmé qu’il préparait une septième ordonnance, sur le détachement, en vue de son adoption avant la fin du mois de février 2018. Elle devrait porter sur trois points : la mise en place d’accords bilatéraux entre la France les États voisins, visant à faciliter le détachement transfrontalier, la liste d’activités pour lesquelles il n’y aurait pas d’obligation de déclaration et la création d’une nouvelle contribution forfaitaire pour les entreprises ne respectant par leurs obligations en la matière.

 

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