Protection attachée à un mandat extérieur

Un salarié, conseiller prud’homal, ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat s’il n’a pas informé l’employeur de sa réélection.

Dans cette affaire, la salariée était titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal lorsqu’elle a été embauchée, cette mention figurant dans son contrat de travail. Réélue lors des élections suivantes, elle n’en avait toutefois pas informé l’employeur. Les parties ont signé une rupture conventionnelle, envoyée par l’employeur à la DIRECCTE pour homologation, et non pour autorisation. Les juges ont débouté l’intéressée de sa demande en nullité de la rupture : elle n’avait pas, au plus tard « lors de la rupture conventionnelle », informé l’employeur de sa réélection. A défaut d’une telle information, il lui appartenait de prouver que l’employeur en avait eu connaissance par d’autres voies.

Source : Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17

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