Projet de loi de finances pour 2014

Ci-après une présentation, non exhaustive, des principales mesures fiscales du projet Loi de Finances pour 2014. Celui-ci pourra être amendé lors de son examen parlementaire, qui a débuté à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013.

Barème de l’IR et quotient familial :

 

  • Après 2 ans de gel, revalorisation de 0,8%;
  • Fiscalisation des majorations de retraite pour charge de famille (3 enfants) ;
  • Suppression de la réduction d’IR pour frais de scolarité ;
  • Assujettissement à l’IR de la part patronale des « complémentaires santé »

 

-  Modification du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux :

 

  • Les gains nets de cession réalisés depuis le 1er janvier 2013 seraient tous soumis au barème progressif de l'IR y compris ceux réalisés par les entrepreneurs qui ne pourraient plus bénéficier du taux de 19 %.
  • Dès 2013, les cédants pourraient diminuer leurs gains après application d'un abattement général pour durée de détention.
  • Les régimes d'exonération (dirigeants de PME partant à la retraite, JEI, cessions à l'intérieur du groupe familial) seraient maintenus en 2013 mais supprimés à compter du 1er janvier 2014. Ils seraient remplacés par un dispositif d’abattement renforcé.
  • Préalablement à la déduction de l'abattement renforcé au dirigeant de PME partant en retraite applicable à compter du 1er janvier 2014, celui-ci bénéficierait d'un abattement fixe de 500 000 € sous conditions.

 

- Réforme du PEA et création d’un PEA-PME :

 

  • Hausse du plafond : 132 K€ => 150 K€ ;
  • Application du taux de prélèvement sociaux (PS) au jour du retrait du PEA (15.5% actuellement) et non à jour de la réalisation de la plus-value dans le PEA ;
  • Création d’un PEA PME : plafond 75 K€ et investissement dans PME et titres assimilés.

 

- Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations :

 

  • Taxation à 75% de la fraction de l’assiette de toutes les rémunérations annuelles brutes supérieures à 1 million d’euros ;
  • Assiette comprend notamment : traitements et salaires, stocks options, actions gratuites, participation et intéressement ;
  • Taux de 50% et montant plafonné à 5% du CA de l’entreprise ;
  • Période d’application : 2013 et 2014.

 

- Plus-values immobilières des particuliers :

 

  • Dispositions applicables aux cessions réalisées depuis le 1er septembre 2013.
  • Imposition à l’IR au taux de 19 % + surtaxe à un taux variant entre 2 % et 6 %, sur la fraction imposable supérieure à 50 000 €, exonération au bout de 22 ans contre 30 ans auparavant (sauf terrains à bâtir).
  • Assujettissement aux prélèvements sociaux (15,5%), exonération au bout de 30 ans. Abattement exceptionnel de 25% (01/09/2013 - 31/08/2014) sous conditions.
  • A compter du 1er janvier 2014, suppression de l’abattement pour durée de détention 

 

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top