Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 15/12/17

Suppression du dispositif anti-abus sur la flat tax.-

La commission des Finances de l'Assemblée a supprimé le mécanisme anti-abus instauré au Sénat sur la flat tax sur le capital. Ce dispositif visait initialement à dissuader ceux qui le pouvaient de se verser des dividendes plutôt que de s'affecter une rémunération. Mais plusieurs défauts lui ont été trouvés après examen. La majorité LREM préfère se donner le temps de plancher sur un dispositif plus abouti, qui se concrétiserait soit dans le projet de loi entreprises de Bruno Le Maire au printemps, soit dans le Budget 2019.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top