Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 12/10/16

Réparation de préjudice "qu'en cas de faute lourde".-

Dans un arrêt du 22 juin, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé qu'un salarié fautif (en l'espèce un commercial reconnu coupable de détournement de clientèle au profit d'un concurrent) pouvait être appelé à réparer le préjudice causé à son employeur "qu'en cas de faute lourde caractérisée par l'intention de nuire".

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top