Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 07/10/15

Echange d'informations sur les "tax rulings".-

Les ministres des Finances de l'UE ont adopté le 6 octobre l'accord sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux (accords fiscaux spécifiques) passés entre Etats et multinationales. L'échange automatique commencera en janvier 2017, avec rétroactivité de 5 ans pour les rescrits encore valides et de 3 ans pour ceux ne l'étant plus.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top