Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 27/11/17

Droit à l'erreur : nombreuses exceptions.-

Santé publique, environnement, sécurité des personnes et des biens et tout le corpus européen du droit sont exclus du champ du "droit à l'erreur", ancien nom du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. Le texte prévoit une ordonnance dans un délai de 9 mois pour généraliser la "relation de confiance" expérimentée entre fisc et entreprises par une vingtaine de PME, ETI et grands groupes : les entreprises livrent plus de données au fisc, et peuvent en contrepartie procéder avant la clôture des comptes à d'éventuelles régularisations exigibles.

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