Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 17/10/17

Compromis sur la réforme du travail détaché.-

La commission de l'emploi et des affaires sociales de l'Assemblée a approuvé le 16 octobre un compromis de réforme de la directive des travailleurs détachés : plafond de 24 mois pour bénéficier du régime, obligation pour les Etats membres d'afficher sur un site web national l'ensemble des règles relatives au travail détaché (à défaut les entreprises en infraction bénéficieraient de circonstances atténuantes), intégration provisoire dans le régime du transport routier de marchandises (le temps que soit négociée une autre directive dédiée à ce secteur d'activité).

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top