Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 01/12/15

Arrêt Steria intégré en droit français.-

Le gouvernement se résout finalement à transposer l'arrêt Steria, fruit de la jurisprudence européenne, dans la loi française, via un amendement au projet de Budget rectificatif 2015. Le texte supprime ainsi la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés aux sociétés d'un même groupe. Les sociétés fiscalement intégrées paieront donc 1% sur les dividendes versés, même si la filiale est française (5% pour les entreprises non intégrées fiscalement).

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top