Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

 Réforme du congé parental en vigueur dès le 1er octobre 2014 (issu de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité Homme-Femme)

  • Pour le premier enfant : six mois supplémentaires accordés, soit un an de congé au total, à condition que les deux membres du couple en bénéficient.
  • A compter du deuxième enfant : durée maximale du congé maintenue à trois ans si le second parent y contribue à hauteur de six mois. A défaut, la durée du congé parental sera réduite à deux ans et demi.

 

 Mise en place d’une protection du père contre le licenciement pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant (nouvel article L1225-4-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 4 août 2014).

 

 3 autorisations d’absence rémunérée accordées au conjoint d’une femme enceinte afin qu’il puisse se rendre à des examens médicaux obligatoires (article L1225-16 modifié par la loi du 4 août 2014).

 

 Fusion des deux négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle en une négociation annuelle unique sur l’égalité professionnelle et salariale.

 

 Complément libre choix d’activité rebaptisé « Prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PREPARE).

 

 4 jours de congé pour évènement familial à accorder à un salarié en cas de PACS.

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