Les dons de jours de repos

A ce jour, le don de jours de repos à un salarié est possible si celui-ci est parent d'enfant gravement malade.

2 conditions sont sous-tendues :

  • le salarié  doit assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans,
  • l'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce don de jours de repos devrait bientôt être étendu aux aidants familiaux.

Le 7 décembre dernier, les députés ont adopté à la grande majorité, en première lecture, une proposition de loi qui étendrait le dispositif de dons de jours de repos non pris aux salariés aidants de personnes âgées dépendantes ou présentant un handicap.

Dans la même logique que la loi existante pour enfant malade, un salarié pourra renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (uniquement ceux excédant les 24 jours ouvrables) au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie « d'une particulière gravité » ou présentant un handicap.

La rémunération du salarié aidant sera ainsi maintenue pendant sa période d’absence. Cette période d’absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Nous attendons donc l’adoption définitive de la loi …

 

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